Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre l’entreprise individuelle Justine GALLO, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « l’Entreprise », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».

Le site internet de l’Entreprise est accessible à l’adresse : justine-naturopathe.com.

Coordonnées du Prestataire :
Justine GALLO
150 Boulevard Saint Jean
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
SIRET : 930 564 612 00016
Code APE : 8690F
E-mail : justinegallo.naturopathe@gmail.com
Téléphone : 06 64 94 37 54

Justine GALLO exerce notamment en qualité de naturopathe, praticienne en réflexologie bébé/enfant et périnatale et praticienne EFT.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être, de prévention et d’accompagnement de l’hygiène de vie. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent en aucun cas à une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical réalisé par un professionnel de santé habilité.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relevant d’un diagnostic, d’un traitement médical ou en présence de symptômes nécessitant une prise en charge médicale.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Justine GALLO et les Clients, qu’il s’agisse d’achats ou de réservations effectués via le Site internet, les réseaux sociaux qui y sont liés (Instagram, Facebook et LinkedIn), une plateforme de réservation ou de paiement, ou par toute autre forme de prise de contact avec Justine GALLO elle-même (e-mail, appel téléphonique, SMS ou messagerie).

Justine GALLO, en sa qualité de naturopathe, praticienne en réflexologie bébé/enfant et périnatale et praticienne EFT, propose des consultations en naturopathie et en hygiène alimentaire ainsi que des prestations ayant pour but d’accompagner le bien-être et l’hygiène de vie de ses Clients. Elle propose également des séances de réflexologie à destination des bébés et enfants, ainsi que des femmes notamment dans le cadre de la périnatalité et du post-partum, ainsi que des séances d’EFT pour enfants, adolescents et adultes.

Justine GALLO propose également des accompagnements comprenant plusieurs rendez-vous, notamment les accompagnements « Projet bébé », « Grossesse » et « Bébé 0–2 ans ». Selon l’offre choisie, ces accompagnements peuvent comprendre des rendez-vous individuels, un suivi entre les rendez-vous, ainsi que des carnets, fiches pratiques, vidéos, protocoles ou autres ressources numériques et personnalisées.

Des ateliers individuels ou collectifs ainsi que des interventions auprès d’entreprises, associations ou autres structures peuvent également être proposés.

Les caractéristiques essentielles des prestations, leur durée et le cas échéant leur récurrence, le nombre de rendez-vous inclus, leurs modalités d’accompagnement, ainsi que leurs tarifs sont détaillés sur le Site internet ou communiqués au Client avant la réservation ou l’achat. Chaque Client est donc invité à les consulter avant toute réservation ou envoi de paiement.

Les photographies d’illustration et les graphismes du Site internet ne sont pas contractuels.

Justine GALLO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles effectives à la date de réservation ou d’achat d’une prestation par le Client. Les CGV sont conclues pour toute la durée de la prestation choisie par le Client. Dans le cas d’un accompagnement réalisé sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, les CGV acceptées au moment de la souscription restent applicables pendant toute la durée de cet accompagnement.

Avant de procéder à toute réservation ou achat de prestation ou service numérique, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, au moment de l’achat en ligne d’une prestation ou d’un service ou de l’envoi d’une demande de réservation, le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation, qu’il tient, sur demande, à la disposition du Client. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une prestation lorsqu’il estime que la demande du Client relève d’une prise en charge médicale ou de l’intervention d’un autre professionnel.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique ni aux actes relevant exclusivement de ces professionnels. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.

Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire. En cas de grossesse ou de pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.

Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiaques, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.

ARTICLE 2 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 Article 2.1 : Tarifs

Les tarifs affichés sur le Site et pratiqués par Justine GALLO sont indiqués en euros (€) et ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs sont indiqués hors frais supplémentaires éventuels, tels que les frais de déplacement, frais de port, frais liés à une demande particulière du Client ou tout autre frais nécessaire au bon déroulement de la prestation lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix affiché. Ces frais supplémentaires sont à la charge du Client et lui sont communiqués avant la réservation ou l’achat lorsqu’ils sont prévisibles.

Justine GALLO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs. Toutefois, les prestations, packs, forfaits ou accompagnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur réservation ou de leur achat par le Client. Chaque Utilisateur est donc invité à consulter les tarifs de l’Entreprise avant chaque prise de rendez-vous ou achat.

Au moment de la réservation ou de l’achat d’une prestation ou d’un service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à chaque prestation ou offre, notamment sa dénomination, son prix, son contenu, son déroulement, sa durée, le nombre de rendez-vous éventuellement inclus, sa période de validité, ses modalités de suivi et de paiement ainsi que toute autre caractéristique particulière, et déclare les accepter sans réserve.

Certaines prestations sont proposées sous la forme de packs, forfaits ou accompagnements comprenant plusieurs rendez-vous et/ou des services complémentaires. Leur contenu, leur durée, leur éventuelle période de validité et leurs conditions particulières sont ceux présentés au Client au jour de son achat.

Les accompagnements « Projet bébé », « Grossesse » et « Bébé 0–2 ans » peuvent notamment comprendre plusieurs rendez-vous individuels, un suivi entre les rendez-vous ainsi que des ressources ou supports personnalisés, selon les conditions indiquées dans l’offre souscrite. Le prix convenu porte sur l’ensemble de l’offre achetée et non sur le seul premier rendez-vous réalisé.

Lorsqu’une facilité de paiement en plusieurs fois est proposée, celle-ci constitue un échelonnement du paiement du prix total de l’offre souscrite et non l’achat successif de prestations indépendantes, sauf lorsqu’une offre est expressément présentée comme comportant un engagement avec paiement périodique. Les modalités particulières de règlement sont précisées à l’article 2.2 des présentes CGV.

En aucun cas un Utilisateur du Site internet et/ou un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la réservation, de l’achat ou de la réalisation de la prestation.

Les réductions, offres promotionnelles, avantages, séances ou rendez-vous offerts sont soumis aux conditions définies lors de l’offre. Sauf indication contraire, un avantage ou rendez-vous offert non utilisé ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir ou contrepartie financière.

À la suite d’une réservation ou de l’achat d’une prestation, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, le Client reçoit une confirmation, notamment par e-mail ou par l’intermédiaire de la plateforme de réservation ou de paiement utilisée, lorsque celle-ci le permet. En l’absence d’une telle confirmation, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de vérifier que sa réservation ou son achat a bien été enregistré.

Le Prestataire est en droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande ou d’une réservation antérieure.

Article 2.2 : Règlement

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande et un achat.

Dans le cas de consultations à distance, téléconsultations ou visioconférences, ainsi que pour l’achat de services en ligne, le règlement intervient avant l’exécution ou l’accès à ces derniers, sauf lorsqu’un échéancier ou une autre modalité de paiement a expressément été convenu avec le Prestataire.

Les moyens de paiement suivants peuvent être mis à la disposition du Client, selon la prestation concernée et le mode de réservation :

– espèces, remises en mains propres ;

– chèque bancaire à l’ordre de Justine GALLO, remis en main propre. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client ;

– virement bancaire sur le compte bancaire de l’Entreprise ;

– paiement en ligne par carte bancaire via les plateformes ou prestataires de paiement proposés par Justine GALLO, notamment Stripe.

Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier selon la prestation ou l’offre souscrite.

Toute prestation est réglée selon les modalités convenues lors de la réservation ou de la commande, ou figurant sur le devis. Lorsque le paiement est exigé avant la réalisation de la prestation, celle-ci pourra être suspendue ou reportée jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues.

Les Services sont, sauf disposition contraire, facturés et exigibles au jour de leur fourniture. Certaines prestations peuvent toutefois faire l’objet d’un paiement anticipé, d’un paiement fractionné, d’un échéancier ou d’un paiement périodique conformément aux conditions de l’offre souscrite.

Packs et prestations comprenant plusieurs séances

Les packs proposés par le Prestataire sont soumis aux modalités particulières précisées sur le Site internet ou communiquées au Client avant leur achat.

Lorsqu’un pack doit être réglé intégralement lors de sa souscription, le Client reste tenu d’en régler la totalité, même lorsque les séances qu’il comprend sont réalisées ultérieurement.

Le « pack naturopathie 3 séances » est valable pendant douze (12) mois à compter de sa date d’achat. Il est nominatif et non cessible. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune extension de sa durée de validité, sauf dans les cas prévus par les présentes CGV, notamment lorsque Justine GALLO est dans l’impossibilité d’assurer la prestation, et sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Accompagnements et paiements fractionnés

Les accompagnements proposés par Justine GALLO peuvent faire l’objet d’un paiement comptant ou, lorsque cette possibilité est proposée, d’un paiement en plusieurs échéances.

Lorsqu’un accompagnement est proposé à un prix total avec possibilité de paiement en plusieurs fois sans frais, ce fractionnement constitue uniquement une facilité de paiement. Le Client souscrit à l’intégralité de l’accompagnement dès la conclusion du contrat et reste redevable de l’intégralité de son prix, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation, des dispositions relatives à l’inexécution de la prestation par le Prestataire et des autres dispositions légales applicables.

En conséquence, le fait pour le Client de ne pas utiliser tout ou partie des rendez-vous, ressources ou services compris dans l’accompagnement ne lui permet pas de suspendre de sa propre initiative les échéances restantes ni de considérer l’accompagnement comme résilié.

Offres avec engagement et paiement périodique

Lorsqu’une offre est expressément souscrite avec une durée minimale d’engagement et un paiement périodique, le Client s’engage pour la durée indiquée lors de la souscription. Les échéances prévues pendant cette période restent dues, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et des autres dispositions légales applicables.

Pour l’accompagnement « Projet bébé », l’engagement est conclu pour une durée de trois (3) mois et fait l’objet de trois échéances mensuelles selon le tarif accepté par le Client lors de la souscription.

Le dispositif de paiement utilisé pouvant techniquement fonctionner sous la forme d’un prélèvement récurrent, le Prestataire procède manuellement à son arrêt à l’issue des trois échéances prévues. L’accompagnement n’est pas reconduit tacitement au-delà de cette période et aucune quatrième échéance n’est due, sauf souscription expresse par le Client à une nouvelle offre ou prolongation expressément convenue entre les parties.

En cas de prélèvement intervenu par erreur au-delà des trois échéances contractuellement prévues, le Client est invité à en informer le Prestataire. Toute somme indûment prélevée au-delà des trois échéances prévues lui sera remboursée.

Retard ou défaut de paiement

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et pourra entraîner les conséquences prévues au présent article, sous réserve des droits dont bénéficie le Client en application de dispositions légales impératives.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, dans les limites autorisées par la réglementation applicable :

– d’exiger le paiement des sommes restant dues au titre des Services lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent ;

– de refuser toute nouvelle commande ou d’exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

– d’imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

– de suspendre ou reporter l’accès aux prestations ou services non encore exécutés après mise en demeure restée sans effet, lorsque cette suspension est légalement et contractuellement possible.

Dispositions particulières applicables aux Clients agissant à des fins professionnelles

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles dans le cadre de son activité professionnelle, les modalités et délais de règlement sont ceux indiqués sur le devis, le contrat et/ou la facture correspondante.

À défaut de délai de paiement expressément convenu entre les parties, le règlement intervient au plus tard trente (30) jours après l’exécution de la prestation. Lorsqu’un délai est convenu entre les parties, celui-ci ne peut, sauf disposition légale particulière, dépasser soixante (60) jours après la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 2.3 : Remboursement, annulation et report des rendez-vous

Toute prestation intégralement réalisée est due et ne peut faire l’objet d’un remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Les prestations, séances, packs, forfaits ou accompagnements réglés mais non utilisés ne donnent pas lieu à remboursement du seul fait que le Client décide de ne plus en bénéficier, sous réserve de l’exercice de son droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, des cas d’inexécution imputables au Prestataire et des autres dispositions prévues par les présentes CGV ou par la loi.

Lorsqu’un pack, forfait ou accompagnement comprend plusieurs rendez-vous et/ou services, le fait pour le Client de ne pas utiliser tout ou partie des éléments compris dans l’offre ne lui ouvre pas droit, à lui seul, au remboursement des éléments non utilisés ni à une réduction du prix convenu.

Dans le cas d’un accompagnement faisant l’objet d’un paiement fractionné ou périodique, l’arrêt volontaire de l’accompagnement par le Client après expiration du délai légal de rétractation ne suspend pas, à lui seul, les échéances restant dues au titre de l’offre souscrite, sauf accord du Prestataire, cas de force majeure reconnu ou autre situation prévue par les présentes CGV ou par les dispositions légales applicables.

Les rendez-vous, prestations ou avantages proposés gratuitement ou offerts dans le cadre d’un pack, d’un accompagnement, d’une offre promotionnelle ou d’une continuité d’accompagnement ne possèdent pas de valeur de remboursement propre. Leur non-utilisation ne peut donner lieu à remboursement, avoir ou compensation financière.

Annulation ou report à l’initiative du Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en contactant le Prestataire dans les meilleurs délais.

En cas d’oubli du rendez-vous, d’absence sans préavis ou d’annulation intervenant moins de deux (2) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, la séance pourra être considérée comme due et ne donnera pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.

Lorsque le Client arrive avec un retard supérieur à trente (30) minutes et que ce retard ne permet plus la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes sans pénaliser les rendez-vous suivants, le Prestataire pourra être contraint d’annuler la séance. Celle-ci pourra alors être considérée comme due, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.

En cas de retard inférieur permettant néanmoins la réalisation de la prestation, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas retarder les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif de la prestation.

Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose prioritairement le report du rendez-vous à une nouvelle date convenue entre les parties.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue ou si la prestation ne peut finalement être réalisée, toute somme versée correspondant à la prestation non exécutée est remboursée au Client.

Lorsque l’empêchement concerne uniquement une partie d’un pack, forfait ou accompagnement déjà partiellement exécuté, les parties recherchent prioritairement une solution de report. Si la prestation restant à exécuter ne peut être réalisée, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées au Client, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure.

Droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues à l’article 5.1 des présentes CGV.

Lorsqu’à la demande expresse du Client l’exécution d’une prestation a commencé avant l’expiration du délai légal de rétractation et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du contrat, le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter reste dû dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les modalités et délais de remboursement résultant de l’exercice du droit de rétractation sont précisés à l’article 5.1 des présentes CGV.

Article 2.4 : Incapacité du Prestataire

En cas d’incapacité temporaire du Prestataire résultant notamment d’une maladie, d’un accident ou de tout autre événement l’empêchant temporairement d’assurer les prestations prévues, les rendez-vous concernés pourront être reportés.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, dans la mesure du possible, une ou plusieurs nouvelles dates de rendez-vous.

Lorsque l’incapacité temporaire intervient pendant la période de validité d’un pack, forfait ou accompagnement et empêche le Client de bénéficier normalement des prestations prévues dans le délai initialement convenu, la période de validité pourra être prolongée d’une durée correspondant à la période pendant laquelle le Prestataire n’a pas été en mesure d’assurer les prestations.

Le report d’un rendez-vous ou la prolongation de la période de réalisation d’un accompagnement en raison d’une incapacité temporaire du Prestataire ne donne pas lieu, à lui seul, au versement d’une indemnité au Client.

Toutefois, lorsque l’incapacité se prolonge et rend impossible la poursuite de la prestation dans un délai raisonnable au regard de la nature de l’offre souscrite, le Client pourra demander la résolution du contrat pour la partie restant à exécuter. Les sommes versées correspondant aux prestations qui ne pourront pas être réalisées lui seront alors remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d’incapacité permanente du Prestataire rendant définitivement impossible l’exécution de tout ou partie des prestations souscrites, les engagements concernés prendront fin pour la partie restant à exécuter.

Lorsque le Client a déjà réglé tout ou partie d’une prestation, d’un pack, d’un forfait ou d’un accompagnement qui ne pourra plus être réalisé, les sommes correspondant aux prestations non exécutées lui seront remboursées.

Lorsque le paiement fait l’objet d’un échéancier ou d’un paiement périodique, les échéances correspondant à la période postérieure à la cessation de l’accompagnement et qui ne sont pas encore exigibles ne seront plus dues. Toute somme déjà perçue correspondant à des prestations qui ne pourront pas être exécutées sera remboursée au Client.

La cessation du contrat dans ces circonstances ne pourra donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice supplémentaire, sous réserve des droits dont le Client bénéficie en application de dispositions légales impératives.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET SERVICES

 Article 3.1 : Modalités générales de réalisation et de réservation

Les prestations proposées par Justine GALLO peuvent être réalisées en présentiel, notamment au cabinet situé au 150 Boulevard Saint Jean, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, à distance lorsque la nature de la prestation le permet, ou dans tout autre lieu préalablement convenu avec le Client, notamment dans le cadre d’ateliers ou d’interventions extérieures.

Les consultations et accompagnements à distance sont notamment réalisés en visioconférence via Jitsi Meet, ou par tout autre moyen préalablement convenu avec le Client. Le Client doit disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires à leur réalisation.

Les rendez-vous peuvent être pris notamment par l’intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne proposée par Justine GALLO, par téléphone, par e-mail ou par SMS.

Les jours, horaires et créneaux disponibles sont ceux communiqués par Justine GALLO ou affichés sur la plateforme de réservation au moment de la prise de rendez-vous et peuvent évoluer au cours de l’activité.

Les prestations sont réalisées dans le respect de la confidentialité des échanges.

Les modalités particulières propres à chaque type de prestation sont précisées dans les articles suivants.

Article 3.2 : Consultations de naturopathie

Les consultations de naturopathie peuvent être réalisées en présentiel au cabinet ou à distance en visioconférence, selon les modalités prévues à l’article 3.1.

La première consultation permet notamment de recueillir les informations nécessaires à la compréhension globale de la situation du Client, de ses habitudes de vie, de son alimentation, de son environnement et de ses objectifs. Elle peut comprendre différents outils d’observation et de bilan relevant de la pratique naturopathique, notamment un bilan alimentaire et des habitudes de vie ainsi que, lorsque cela est pertinent et possible en présentiel, des observations telles que l’iridologie ou la morphologie.

À l’issue de la consultation, Justine GALLO peut proposer au Client des conseils personnalisés en matière notamment d’alimentation, d’hygiène de vie, de gestion du stress et des émotions, d’activité physique ou d’autres outils naturels entrant dans son champ de compétences.

Justine GALLO transmet au Client une fiche de conseils personnalisés reprenant les principales recommandations formulées dans le cadre de la consultation. Cette fiche est adressée dans un délai indicatif de quelques jours suivant le rendez-vous, sauf circonstance particulière ou lorsqu’une autre modalité de remise a été convenue avec le Client.

Les consultations de suivi permettent de faire le point sur l’évolution de la situation du Client, la mise en place des conseils proposés, les éventuelles difficultés rencontrées et, lorsque cela est pertinent, d’adapter les recommandations.

La durée des consultations est indicative et peut varier en fonction de la prestation choisie, de l’âge du Client et de ses besoins. La durée et le tarif applicables sont ceux présentés au Client au moment de la réservation.

À la suite d’une consultation de naturopathie, le Client peut également contacter Justine GALLO pour de courtes questions directement liées à la compréhension ou à la mise en œuvre des conseils transmis. Ce suivi ponctuel est destiné à accompagner la mise en application des recommandations et ne constitue pas une nouvelle consultation, un suivi illimité ou permanent, ni un service d’urgence. Lorsqu’une demande nécessite une nouvelle analyse approfondie de la situation, un nouveau rendez-vous pourra être proposé.

Lorsque la prestation ou l’accompagnement souscrit comprend un suivi spécifique entre les rendez-vous, celui-ci s’effectue selon les modalités précisées dans l’offre concernée et se distingue du suivi ponctuel prévu à l’issue d’une consultation individuelle.

Les conseils proposés sont personnalisés à partir des informations communiquées par le Client. Celui-ci s’engage donc à fournir des informations aussi complètes et exactes que possible et à signaler toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur les recommandations formulées.

Les recommandations naturopathiques ne constituent pas une prescription médicale. Le Client reste libre de les mettre en œuvre et demeure responsable de ses décisions concernant sa santé. Elles ne doivent en aucun cas conduire à interrompre, modifier ou remplacer un traitement ou un suivi médical sans l’avis du professionnel de santé compétent.

Pour les consultations concernant un bébé, un enfant ou un adolescent mineur, les informations nécessaires à l’accompagnement sont communiquées par son représentant légal ou l’adulte responsable présent dans les conditions prévues aux présentes CGV.

3.3 – Accompagnements « Projet bébé », « Grossesse » et « Bébé 0–2 ans »

Justine GALLO propose des accompagnements personnalisés destinés notamment à la période du projet de grossesse, de la grossesse et des premières années de l’enfant.

Selon l’offre souscrite, ces accompagnements peuvent comprendre plusieurs rendez-vous individuels, un suivi entre les rendez-vous, des fiches et ressources pratiques, un carnet d’accompagnement personnalisé ainsi que des contenus ou outils complémentaires destinés à permettre au Client de mettre en pratique les conseils proposés entre les séances.

Le contenu précis de chaque accompagnement, le nombre de rendez-vous compris, sa durée ou sa période de réalisation ainsi que les éventuels avantages complémentaires sont ceux présentés au Client au moment de la souscription.

Les rendez-vous compris dans un accompagnement sont organisés en fonction de la formule souscrite et, lorsque celle-ci le permet, des besoins du Client au cours de son accompagnement.

Suivi entre les rendez-vous

Lorsque l’offre souscrite comprend un suivi entre les rendez-vous, celui-ci peut notamment être réalisé par WhatsApp ou par tout autre moyen de communication convenu avec le Client.

Ce suivi permet au Client de poser des questions en lien direct avec l’accompagnement en cours, les conseils transmis et leur mise en pratique, et permet à Justine GALLO d’apporter, lorsque cela est pertinent, des précisions ou ajustements simples entre deux rendez-vous.

Il ne constitue pas un service de consultation permanent ou illimité, ne remplace pas un rendez-vous lorsqu’une réévaluation approfondie de la situation est nécessaire et ne constitue en aucun cas un service médical ou d’urgence.

Justine GALLO répond aux messages dans un délai raisonnable compatible avec ses jours d’activité et ses disponibilités. Aucune disponibilité immédiate ou permanente ne peut être garantie.

Ressources et supports d’accompagnement

Les fiches, carnets, vidéos, protocoles, documents et autres ressources éventuellement mis à disposition du Client sont destinés à son usage personnel dans le cadre de l’accompagnement souscrit.

Le contenu des ressources peut être adapté ou complété par Justine GALLO en fonction de la situation du Client et de l’évolution de l’accompagnement.

Les ressources générales ou personnalisées ne constituent pas des prescriptions médicales et doivent être utilisées dans le respect des recommandations et précautions communiquées au Client.

Les conditions relatives à leur propriété intellectuelle et à leur utilisation sont précisées à l’article 4 des présentes CGV.

Rendez-vous et continuité des accompagnements

Le Client est invité à réaliser les rendez-vous compris dans son accompagnement dans la période prévue par l’offre et à participer activement au suivi afin de permettre la continuité de celui-ci.

Les modalités d’annulation, de report ou de non-utilisation d’un rendez-vous compris dans un accompagnement sont celles prévues à l’article 2.3 des présentes CGV.

Le nombre de rendez-vous et les avantages compris dans chaque offre correspondent à la formule effectivement souscrite par le Client. Lorsqu’un rendez-vous, une prestation ou un avantage supplémentaire est offert dans le cadre d’une offre de continuité, d’une promotion ou d’une condition particulière, cet avantage est soumis aux conditions de l’offre concernée et ne peut donner lieu à une contrepartie financière s’il n’est pas utilisé.

Le passage d’un accompagnement à un autre, sa prolongation ou la souscription d’un nouvel accompagnement ne sont pas automatiques. Ils font, le cas échéant, l’objet d’un nouvel accord entre Justine GALLO et le Client.

3.4 – Réflexologie bébé et enfant

 

Les séances de réflexologie bébé et enfant sont destinées aux bébés et aux enfants et sont réalisées en présence d’au moins un parent, représentant légal ou adulte responsable.

La séance débute par un échange permettant de recueillir les informations utiles concernant l’enfant, son contexte, ses besoins et l’objectif de la séance. Le Client s’engage à communiquer à Justine GALLO toute information susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la séance, notamment concernant l’état de santé de l’enfant, un traitement en cours, une pathologie connue, une intervention récente ou toute contre-indication éventuelle.

La séance peut comprendre la réalisation par Justine GALLO de gestes de réflexologie adaptés à l’âge, aux besoins et à la réceptivité de l’enfant. La durée de la pratique de réflexologie elle-même est adaptée à l’âge et au niveau de maturité de l’enfant. Elle peut notamment être de quelques minutes chez le bébé, afin de respecter son immaturité et sa capacité à recevoir les stimulations. La durée de la pratique ne correspond donc pas nécessairement à la durée totale du rendez-vous, qui comprend également le temps d’échange avec le parent et, le cas échéant, la transmission des gestes à reproduire à domicile.

Lorsque cela est pertinent, Justine GALLO peut également transmettre au parent ou à l’adulte accompagnant certains gestes simples de réflexologie afin qu’ils puissent être reproduits à domicile dans les conditions et limites expliquées au cours de la séance.

Le déroulement d’une séance avec un bébé ou un jeune enfant est nécessairement adapté à son rythme et à ses réactions. La pratique peut notamment être interrompue, fractionnée, adaptée ou écourtée lorsque le comportement, la fatigue, l’inconfort ou les besoins de l’enfant le nécessitent, sans que cela constitue une mauvaise exécution de la prestation.

L’adulte accompagnant demeure responsable de l’enfant pendant toute la durée de la séance et doit notamment assurer sa surveillance et sa sécurité.

Vidéos des gestes transmis

Lorsque des gestes sont montrés au parent ou à l’accompagnant afin d’être reproduits à domicile, celui-ci peut être autorisé à les filmer avec son propre téléphone ou appareil, exclusivement pour son usage personnel et familial.

Ces enregistrements doivent porter sur les gestes transmis. Le visage de Justine GALLO ainsi que ses documents, supports professionnels ou autres éléments protégés ne doivent pas être filmés ou photographiés sans son autorisation préalable.

Pour les bébés et lorsque les conditions de sécurité l’exigent, la réalisation d’une vidéo des gestes pourra nécessiter la présence de deux adultes, par exemple les deux parents ou un parent accompagné d’un autre adulte : l’un restant disponible pour le bébé pendant que l’autre réalise l’enregistrement.

Les vidéos réalisées par le Client sont destinées à un usage strictement personnel. Elles ne peuvent être diffusées, publiées, transmises à des tiers, utilisées à des fins professionnelles ou exploitées commercialement sans l’autorisation préalable de Justine GALLO.

Précautions particulières

Les principales précautions et contre-indications à la pratique de la réflexologie bébé et enfant sont communiquées au parent ou à l’adulte responsable. Celui-ci s’engage à en prendre connaissance, à les respecter lors de la reproduction éventuelle des gestes à domicile et à informer Justine GALLO de toute situation susceptible de constituer une contre-indication ou de nécessiter un avis médical préalable.

Les gestes transmis doivent être reproduits conformément aux explications données pendant la séance et uniquement lorsqu’ils sont adaptés à la situation de l’enfant.

La réflexologie bébé et enfant constitue une pratique de bien-être et d’accompagnement. Elle ne permet pas d’établir un diagnostic et ne se substitue en aucun cas à un avis, un traitement ou un suivi médical.

En présence de symptômes inhabituels, persistants ou préoccupants, d’une altération de l’état général de l’enfant ou de toute situation nécessitant une prise en charge médicale, le parent ou représentant légal doit s’adresser à un professionnel de santé.

Justine GALLO se réserve la possibilité de ne pas réaliser, d’interrompre ou de reporter une séance lorsqu’elle estime que l’état de l’enfant, une contre-indication ou les circonstances de la séance ne permettent pas sa réalisation dans des conditions adaptées et sécurisées.

3.5 – Réflexologie adulte, périnatale et postnatale

Les séances de réflexologie destinées aux adultes peuvent être proposées dans le cadre d’un accompagnement de bien-être général ou être spécifiquement adaptées à la période périnatale, notamment au projet de grossesse, à la grossesse et au post-partum.

La séance débute par un échange permettant à Justine GALLO de recueillir les informations utiles concernant la situation du Client, ses besoins, l’objectif de la séance ainsi que les éventuelles précautions ou contre-indications à prendre en compte.

Le Client s’engage à informer Justine GALLO de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la séance, notamment d’une grossesse en cours et de son terme, d’une pathologie connue, d’un traitement en cours, d’une intervention médicale récente, d’une complication de grossesse ou de post-partum ou de toute autre situation particulière concernant son état de santé.

La séance est adaptée à la situation, aux besoins et à la réceptivité du Client. Justine GALLO détermine les zones et techniques de réflexologie utilisées dans le respect de son champ de compétences et des précautions propres à la situation du Client.

Réflexologie périnatale

Dans le cadre du projet de grossesse, de la grossesse ou du post-partum, la séance est adaptée à la période concernée et aux informations communiquées par le Client.

Par mesure de précaution et conformément aux conditions de pratique appliquées par Justine GALLO, aucune séance de réflexologie n’est réalisée pendant le premier trimestre de grossesse. Les séances peuvent être proposées à partir du deuxième trimestre, sous réserve de l’absence de contre-indication ou de situation nécessitant préalablement l’avis du médecin ou de la sage-femme assurant le suivi de la grossesse.

Les principales précautions et contre-indications relatives à la réflexologie, notamment celles spécifiques à la période périnatale, sont communiquées au Client. Celui-ci s’engage à signaler toute évolution de sa situation susceptible de modifier les conditions de réalisation de la séance.

Lorsque la situation nécessite un avis médical préalable ou présente une contre-indication à la pratique, Justine GALLO peut demander au Client de solliciter l’avis du professionnel de santé assurant son suivi avant de réaliser ou de poursuivre la séance.

La réflexologie périnatale constitue une pratique d’accompagnement et de bien-être. Elle ne constitue pas un acte médical ou obstétrical et ne se substitue pas au suivi assuré notamment par un médecin, une sage-femme ou tout autre professionnel de santé.

Les séances réalisées pendant la grossesse ou à l’approche du terme ne peuvent garantir le déclenchement du travail, la survenue de l’accouchement à une date déterminée ni un résultat particulier concernant son déroulement.

En cas de symptôme inhabituel ou préoccupant au cours de la grossesse ou du post-partum, notamment en présence de saignements, contractions régulières et douloureuses, malaise ou de toute situation nécessitant une prise en charge médicale, le Client doit contacter prioritairement le professionnel de santé ou la structure médicale compétente.

Déroulement et adaptation de la séance

La durée et le contenu de la pratique peuvent être adaptés en fonction de la situation du Client, de son confort et de ses réactions au cours de la séance.

Justine GALLO peut modifier, interrompre, reporter ou refuser la réalisation de tout ou partie d’une séance lorsqu’une contre-indication est identifiée ou lorsque l’état du Client ne permet pas de poursuivre la pratique dans des conditions adaptées.

La réflexologie est une pratique de bien-être complémentaire. Elle ne permet pas d’établir un diagnostic médical et ne doit pas conduire le Client à interrompre ou modifier un traitement ou un suivi médical sans l’avis du professionnel de santé compétent.

3.6 – EFT – Emotional Freedom Techniques

Justine GALLO propose des séances d’EFT (Emotional Freedom Techniques) destinées aux adultes, adolescents et enfants, notamment dans le cadre de l’accompagnement des émotions, du stress et du bien-être émotionnel.

L’EFT est une pratique d’accompagnement psycho-émotionnel associant notamment l’expression verbale du ressenti à la stimulation de différents points corporels par tapotements.

La séance débute par un échange permettant de préciser la demande du Client, son ressenti et l’objectif de l’accompagnement. Son déroulement est adapté à l’âge, aux besoins, au rythme et à la réceptivité de la personne accompagnée.

Chez l’enfant, l’EFT peut notamment être proposée de manière ludique et adaptée à son niveau de compréhension. La durée de la pratique peut être plus courte que chez l’adulte afin de respecter son âge, son attention, sa disponibilité émotionnelle et ses besoins.

EFT auprès des mineurs

Les séances peuvent être proposées aux enfants à partir de deux (2) ans, sous réserve que la pratique soit adaptée à leur âge et à leur situation.

Pour les Clients mineurs, la séance est réalisée avec l’accord du représentant légal.

La présence d’un parent, représentant légal ou adulte responsable peut être requise, notamment pour les jeunes enfants. Selon l’âge de l’enfant ou de l’adolescent, la nature de la séance et les modalités préalablement convenues, tout ou partie de la séance peut être réalisée sans la présence du parent, sous réserve de son autorisation.

Le parent ou représentant légal s’engage à communiquer à Justine GALLO toute information utile susceptible d’avoir une incidence sur l’accompagnement de l’enfant.

Précautions et limites de l’accompagnement

L’EFT proposée par Justine GALLO constitue une pratique d’accompagnement au bien-être émotionnel. Elle ne constitue ni une psychothérapie, ni un acte médical ou psychologique et ne permet pas d’établir un diagnostic.

Elle ne se substitue pas à une prise en charge par un médecin, psychologue, psychiatre ou tout autre professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.

Le Client reste libre d’interrompre la pratique ou de ne pas aborder un sujet qu’il ne souhaite pas travailler. Justine GALLO adapte également la séance lorsque l’intensité émotionnelle ou la situation du Client le nécessite.

Lorsque la demande ou la situation du Client dépasse son champ de compétences ou nécessite une prise en charge spécifique, Justine GALLO peut interrompre ou ne pas poursuivre l’accompagnement et inviter le Client ou son représentant légal à se rapprocher du professionnel compétent.

Aucun résultat particulier ne peut être garanti à l’issue d’une séance ou d’un accompagnement en EFT, les effets et le vécu de la pratique étant propres à chaque personne.

3.7 – Ateliers, interventions et prestations auprès de structures

Justine GALLO peut proposer des ateliers individuels ou collectifs ainsi que des interventions auprès de particuliers, d’entreprises, d’associations, de collectivités ou de toute autre structure, notamment autour de la naturopathie, de la périnatalité, de la parentalité, du bien-être, de la réflexologie ou de la gestion des émotions.

Le contenu, la durée, le lieu, le nombre prévisionnel de participants, le tarif ainsi que les éventuelles conditions particulières de l’intervention sont définis lors de la réservation ou, pour les prestations faisant l’objet d’un devis, dans le devis transmis au Client.

Devis et validation de la prestation

Lorsqu’un devis est établi, la prestation est considérée comme réservée après acceptation du devis par le Client selon les modalités indiquées sur celui-ci et, lorsqu’un acompte ou un règlement préalable est prévu, après réception de celui-ci.

L’acceptation du devis vaut engagement sur les caractéristiques essentielles de la prestation qui y sont mentionnées ainsi que sur les présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant son acceptation.

Toute demande de modification portant notamment sur le contenu, la durée, les horaires, le lieu, le nombre de participants ou les modalités d’organisation doit être adressée à Justine GALLO dans les meilleurs délais.

Justine GALLO s’efforce de prendre en compte les demandes de modification formulées par le Client lorsqu’elles restent compatibles avec la préparation déjà réalisée, son organisation, ses disponibilités et la nature de la prestation.

Toute modification substantielle de la prestation initialement convenue pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou à une révision du tarif initialement convenu, qui devra être acceptée par le Client avant sa réalisation.

Annulation à l’initiative d’un Client agissant à des fins professionnelles

En cas d’annulation à l’initiative d’un Client agissant à des fins professionnelles, hors cas de force majeure dûment justifié, les indemnités suivantes sont dues à Justine GALLO afin de tenir compte notamment du temps consacré à la préparation de l’intervention, de son organisation et de l’immobilisation du créneau réservé :

– annulation intervenant plus de sept (7) jours calendaires avant la date prévue : aucune indemnité d’annulation n’est due, sous réserve des frais spécifiques déjà engagés par Justine GALLO pour la préparation ou l’organisation de la prestation et qui ne peuvent être récupérés ;

– annulation intervenant entre sept (7) jours calendaires et quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la prestation : 50 % du montant total de la prestation est dû ;

– annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la prestation ou absence du Client le jour de l’intervention : 100 % du montant total de la prestation est dû.

Les frais spécifiques déjà engagés et non récupérables peuvent, le cas échéant, rester à la charge du Client lorsqu’ils ont été préalablement portés à sa connaissance ou acceptés dans le cadre du devis.

Lorsque des sommes ont déjà été versées par le Client, elles sont imputées sur les sommes éventuellement dues au titre de l’annulation. Si les sommes versées excèdent le montant finalement dû, la différence est restituée au Client.

Report à la demande du Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

Justine GALLO peut accepter, en fonction de ses disponibilités, de la préparation déjà réalisée et des circonstances, le report de la prestation à une nouvelle date convenue entre les parties.

L’acceptation d’un report et l’éventuelle non-application des indemnités prévues en cas d’annulation font l’objet d’un accord exprès entre les parties et ne constituent pas un droit automatique pour le Client.

En cas de reports répétés ou lorsqu’aucune nouvelle date compatible avec les disponibilités de Justine GALLO ne peut être convenue, la demande pourra être considérée comme une annulation et les conditions d’annulation prévues ci-dessus pourront être appliquées en fonction de la date à laquelle la demande initiale de report a été formulée.

Annulation ou modification à l’initiative de Justine GALLO

En cas d’empêchement, Justine GALLO en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, le report de la prestation à une nouvelle date convenue entre les parties.

Si aucun report ne peut être convenu et que la prestation ne peut être réalisée, les sommes éventuellement versées correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées au Client, sous réserve des dispositions applicables en cas de force majeure.

Aucune indemnité d’annulation prévue à la charge du Client dans le présent article ne peut naturellement être appliquée lorsque l’annulation est à l’initiative de Justine GALLO.

Organisation et responsabilité

Le Client ou la structure accueillant l’intervention s’engage à mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire, un espace, du matériel et des conditions d’accueil compatibles avec la réalisation de la prestation et le nombre de participants prévu, conformément aux éventuelles modalités convenues en amont.

Lorsque l’atelier concerne des enfants ou des mineurs, la présence, l’encadrement et la surveillance des enfants restent sous la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou des professionnels de la structure qui en ont la charge, sauf disposition particulière expressément convenue entre les parties.

Justine GALLO peut adapter ou interrompre une activité lorsque les conditions matérielles, le comportement des participants ou toute autre circonstance ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes ou sécurisées.

Les ateliers et interventions proposés par Justine GALLO ont une finalité d’information, de prévention, de transmission et/ou de bien-être. Ils ne constituent pas des consultations médicales et ne permettent pas d’établir de diagnostic individuel.

Les conseils ou informations générales transmis lors d’un atelier collectif ne peuvent tenir compte de l’ensemble de la situation individuelle de chaque participant. Lorsque la situation d’un participant nécessite un accompagnement personnalisé ou un avis médical, celui-ci est invité à se rapprocher du professionnel compétent.

3.8 – Précautions, contre-indications et responsabilité du Client

Le Client s’engage à communiquer à Justine GALLO, avant et pendant la réalisation des prestations, toute information utile concernant son état de santé ou celui de la personne pour laquelle la prestation est réalisée et susceptible d’avoir une incidence sur celle-ci.

Il lui appartient notamment de signaler toute pathologie connue, traitement en cours, grossesse, intervention médicale récente, allergie, fragilité particulière ou toute autre situation pouvant nécessiter une précaution, une adaptation de la prestation ou un avis médical préalable.

Pour les mineurs, ces informations sont communiquées par le représentant légal ou l’adulte responsable accompagnant l’enfant.

Les précautions et contre-indications spécifiques à chaque pratique, et notamment à la réflexologie, sont communiquées au Client lorsque la prestation concernée le nécessite, avant ou au cours de la prestation, oralement et/ou par l’intermédiaire d’un support dédié.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de signaler toute situation de santé susceptible de constituer une contre-indication ou de nécessiter une précaution particulière et s’engage à respecter les contre-indications et précautions qui lui sont communiquées par Justine GALLO.

En cas de doute, de contre-indication identifiée ou lorsque la situation du Client dépasse son champ de compétences, Justine GALLO peut adapter, reporter, interrompre ou refuser la prestation et, lorsque cela est nécessaire, inviter le Client à solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

Le Client demeure responsable de son suivi médical et de l’exactitude des informations qu’il communique à Justine GALLO. Les prestations proposées ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de santé lorsque la situation le nécessite et ne doivent pas conduire à interrompre ou modifier un traitement médical sans l’avis du professionnel de santé compétent.

Pour les prestations réalisées auprès d’un bébé ou d’un enfant, le parent, représentant légal ou adulte responsable demeure responsable de la surveillance de l’enfant et du respect des précautions et contre-indications communiquées, notamment lorsqu’il reproduit à domicile des gestes transmis au cours d’une séance.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS

Les contenus créés par Justine GALLO dans le cadre de son site internet et de son activité professionnelle sont susceptibles d’être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

4.1 – Contenu du site internet

Le contenu rédactionnel original du site internet de Justine GALLO lui appartient, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Justine GALLO est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits d’utilisation nécessaires sur les éléments du site concernés, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, contenus audiovisuels et éléments de mise en forme, sous réserve des éléments appartenant à des tiers et des droits qui leur sont attachés.

Sauf autorisation écrite préalable de Justine GALLO et sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, toute reproduction, représentation, adaptation, publication, diffusion ou exploitation de tout ou partie des éléments protégés du site est interdite.

Toute utilisation non autorisée d’un élément protégé est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité de son auteur, conformément notamment aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations complémentaires relatives au site internet et à son éditeur figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site.

4.2 – Documents, ressources et supports remis au Client

Les documents, supports et ressources originaux créés ou mis à disposition par Justine GALLO dans le cadre de ses prestations sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les fiches pratiques, fiches de conseils personnalisés, carnets d’accompagnement, protocoles, exercices, supports pédagogiques, présentations, illustrations, vidéos, contenus numériques, supports d’ateliers ou de formations ainsi que tout autre contenu original créé par Justine GALLO.

Le paiement d’une consultation, d’un accompagnement, d’un atelier ou de toute autre prestation n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus et supports concernés.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel des documents et ressources qui lui sont remis ou rendus accessibles, pour les besoins pour lesquels ils lui ont été transmis.

Sauf autorisation écrite préalable de Justine GALLO, le Client ne peut notamment pas reproduire, publier, diffuser, partager, transmettre à des tiers, mettre à disposition du public, vendre, commercialiser, modifier, adapter ou exploiter à des fins professionnelles ou commerciales, intégralement ou partiellement, les contenus et supports protégés qui lui sont remis.

Il est notamment interdit de mettre à disposition les carnets, fiches, vidéos, protocoles, supports d’ateliers ou autres ressources de Justine GALLO sur un site internet, un réseau social, une plateforme de partage, un espace de téléchargement, un groupe de discussion ou tout autre support permettant leur diffusion auprès de tiers, sauf autorisation préalable.

Les ressources personnalisées remises au Client sont conçues pour son accompagnement personnel et ne doivent pas être utilisées comme recommandations destinées à une autre personne.

4.3 – Utilisation personnelle et familiale

Lorsque certains gestes, exercices ou outils sont expressément transmis afin d’être reproduits à domicile, notamment dans le cadre de la réflexologie bébé/enfant ou des accompagnements proposés par Justine GALLO, le Client est autorisé à les utiliser dans le cadre personnel ou familial prévu lors de leur transmission.

Cette autorisation ne permet pas au Client de reproduire ou diffuser les supports associés, de les enseigner dans un cadre professionnel, de les présenter comme sa propre méthode, de les intégrer à ses propres prestations ou formations ou de les exploiter commercialement sans l’autorisation écrite préalable de Justine GALLO.

4.4 – Prestations auprès des professionnels et des structures

La remise ou la présentation d’un support à une entreprise, une association, une collectivité ou tout autre Client dans le cadre d’une intervention ne vaut pas autorisation de reproduire, diffuser ou réutiliser librement ce support pour d’autres interventions, formations ou actions internes ou externes.

Toute utilisation collective, reproduction, adaptation, diffusion ou réutilisation d’un support au-delà de ce qui a été expressément prévu pour la prestation concernée doit faire l’objet de l’autorisation préalable de Justine GALLO.

Lorsqu’une utilisation particulière des supports est autorisée dans le cadre d’un devis ou d’un accord spécifique, les conditions et limites de cette utilisation sont celles prévues dans cet accord.

4.5 – Contenus appartenant à des tiers

Les éventuels textes, photographies, illustrations, marques, logos, ressources ou autres éléments appartenant à des tiers et utilisés ou reproduits avec autorisation par Justine GALLO restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont soumis aux droits et conditions d’utilisation qui leur sont propres.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’attribuer à Justine GALLO des droits sur des éléments dont elle ne serait pas titulaire.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

5.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie légalement du droit de rétractation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser à Justine GALLO, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à l’adresse suivante :

justinegallo.naturopathe@gmail.com

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous et l’adresser par e-mail ou par courrier aux coordonnées de Justine GALLO mentionnées dans les présentes CGV.

Justine GALLO accuse réception de la demande de rétractation lorsque les circonstances ou le mode de transmission le nécessitent.

Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, Justine GALLO recueille sa demande expresse, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le Client reconnaît également qu’après l’exécution complète de la prestation, il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation ou de l’accompagnement convenu.

Ainsi, dans le cadre d’une prestation comprenant plusieurs rendez-vous, séances ou éléments d’accompagnement, les prestations déjà réalisées avant la rétractation restent dues dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant à la partie de la prestation restant à exécuter sont remboursées ou, lorsqu’elles n’ont pas encore été prélevées, ne sont plus dues.

Les présentes dispositions s’appliquent notamment, lorsque les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, aux prestations, packs ou accompagnements conclus à distance.

Perte du droit de rétractation après exécution complète

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Justine GALLO rembourse les sommes devant être restituées au Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel il bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

Justine GALLO
150 Boulevard Saint Jean
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
E-mail : justinegallo.naturopathe@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation / accompagnement concerné :
…………………………………………………………………………

Commandé / souscrit le :
…………………………………………………………………………

Nom du Client :
…………………………………………………………………………

Adresse du Client :
…………………………………………………………………………

Date :
…………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………

5.2 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Justine GALLO est soucieuse de la qualité de ses prestations et de la satisfaction de ses Clients.

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Justine GALLO afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut notamment être adressée par écrit à :

Justine GALLO
150 Boulevard Saint Jean
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
E-mail : justinegallo.naturopathe@gmail.com

La réclamation doit permettre d’identifier le Client, la prestation concernée, les circonstances à l’origine de la difficulté ainsi que la demande formulée.

5.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement extrajudiciaire des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Justine GALLO, après avoir préalablement tenté de résoudre directement le litige auprès de celle-ci au moyen d’une réclamation écrite.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Justine GALLO a désigné le médiateur de la consommation suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

La demande de médiation peut également être déposée sur le site du médiateur :

MED CONSO DEV – déposer une demande de médiation

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. Elle doit notamment être précédée d’une tentative de résolution directe du litige par une réclamation écrite auprès de Justine GALLO et être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

La médiation de la consommation concerne les litiges relevant de la relation entre Justine GALLO et un Client consommateur. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation aboutie, les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, Justine GALLO est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients et, le cas échéant, les personnes bénéficiant des prestations, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur.

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés modifiée et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

6.1 – Données collectées et finalités

Selon la prestation concernée, Justine GALLO peut notamment être amenée à collecter des données d’identification et de contact, des informations nécessaires à la prise et à la gestion des rendez-vous, à la facturation et au paiement, ainsi que les informations communiquées par le Client nécessaires à la préparation, à la personnalisation et au suivi des prestations et accompagnements.

Compte tenu de la nature de certaines prestations proposées, Justine GALLO peut également être amenée à recueillir des données concernant la santé, notamment des informations relatives à l’état de santé, aux antécédents, traitements en cours, habitudes de vie, grossesse, alimentation ou autres informations pertinentes communiquées par le Client.

Les données concernant la santé constituent des catégories particulières de données à caractère personnel bénéficiant d’une protection renforcée.

Seules les données pertinentes et nécessaires au regard de la prestation et des finalités poursuivies doivent être collectées.

6.2 – Fondement des traitements et données de santé

Les données personnelles peuvent être traitées notamment lorsque leur traitement est nécessaire à la gestion des demandes du Client, à la prise de rendez-vous, à l’exécution des prestations et accompagnements souscrits, à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, au paiement ainsi qu’au respect des obligations légales et administratives applicables à Justine GALLO.

Lorsque le traitement porte sur des données concernant la santé et nécessite le consentement explicite de la personne concernée au regard de la réglementation applicable, celui-ci est recueilli de manière spécifique et distincte, après information de la personne concernée.

La seule acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement explicite au traitement de données de santé lorsqu’un tel consentement est requis.

Lorsque les données concernent un mineur, les informations et autorisations nécessaires sont recueillies auprès de son représentant légal dans les conditions applicables à la situation concernée.

6.3 – Confidentialité et sécurité

Justine GALLO s’engage à traiter avec confidentialité les données personnelles et les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations.

Elle met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées au regard de son activité afin de préserver, dans la mesure raisonnablement possible, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées et d’éviter notamment leur accès, leur utilisation ou leur divulgation non autorisés.

Les échanges intervenant au cours des consultations et accompagnements sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables.

Lorsque le recours à des prestataires ou outils techniques est nécessaire à la réalisation ou à la gestion des prestations, certaines données peuvent être traitées par ces prestataires dans les limites nécessaires à leurs missions et conformément aux conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

6.4 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation imposées ou autorisées par la législation applicable, notamment en matière comptable, fiscale ou de preuve.

Les durées de conservation applicables aux différentes catégories de données sont précisées, lorsque cela est nécessaire, dans la Politique de confidentialité de Justine GALLO.

6.5 – Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable et selon la base juridique du traitement concerné, toute personne concernée peut disposer notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer celui-ci à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Justine GALLO :

par e-mail : justinegallo.naturopathe@gmail.com

Une vérification de l’identité du demandeur peut être effectuée lorsque cela est nécessaire afin d’éviter la communication de données personnelles à une personne non autorisée.

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

6.6 – Politique de confidentialité

Pour obtenir des informations plus détaillées concernant notamment les catégories de données collectées, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les éventuels prestataires utilisés ainsi que les modalités d’exercice des droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible depuis le site internet de Justine GALLO, notamment depuis le pied de page du Site.

La Politique de confidentialité complète les présentes dispositions concernant la protection des données personnelles.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 – Responsabilité dans le cadre des prestations

Justine GALLO s’engage à réaliser les prestations proposées avec sérieux, diligence et dans les limites de son champ de compétences.

Les prestations de naturopathie, de réflexologie, d’EFT, les accompagnements, ateliers et interventions proposés par Justine GALLO s’inscrivent dans une démarche de bien-être, de prévention et d’accompagnement en matière d’hygiène de vie.

Ils ne constituent pas des actes médicaux, ne permettent pas d’établir un diagnostic médical et ne se substituent pas à une consultation, un traitement ou un suivi par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.

Justine GALLO est tenue, dans le cadre de ses prestations, à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat particulier ne peut donc être garanti, les effets d’un accompagnement pouvant notamment varier en fonction de la situation individuelle du Client, de son évolution, de son implication et de nombreux facteurs indépendants de l’intervention de Justine GALLO.

Le Client reste libre de suivre ou non les conseils et recommandations qui lui sont proposés et demeure responsable de ses décisions concernant sa santé et son hygiène de vie.

Il s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment complètes concernant sa situation et à informer Justine GALLO de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la prestation, conformément notamment aux dispositions de l’article 3.8 des présentes CGV.

La responsabilité de Justine GALLO ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou volontairement omises par le Client, sous réserve que ces informations aient été nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et que Justine GALLO n’ait pas eu connaissance de leur caractère erroné ou incomplet.

Les conseils et recommandations transmis sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la prestation. Toute évolution de la situation du Client susceptible d’avoir une incidence sur leur pertinence doit être signalée et peut nécessiter un nouvel avis médical et/ou une nouvelle consultation.

7.2 – Gestes, exercices et ressources utilisés à domicile

Lorsque Justine GALLO transmet au Client des gestes de réflexologie, exercices, techniques ou autres outils destinés à être reproduits à domicile, ceux-ci doivent être utilisés conformément aux explications, précautions et contre-indications communiquées lors de la prestation.

Le Client demeure responsable des conditions dans lesquelles il reproduit ces gestes ou utilise les ressources mises à sa disposition.

Lorsqu’ils concernent un bébé ou un enfant, leur mise en pratique à domicile est réalisée sous la responsabilité de son parent, représentant légal ou adulte responsable.

La responsabilité de Justine GALLO ne saurait être engagée en cas d’utilisation manifestement contraire aux indications ou précautions communiquées, d’utilisation dans une situation pour laquelle une contre-indication avait été signalée ou de détournement des supports ou gestes de leur usage prévu, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

7.3 – Prestations à distance

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Client est responsable de disposer d’un équipement, d’une connexion internet et de conditions matérielles lui permettant de participer à la prestation.

Justine GALLO ne peut être tenue responsable d’une impossibilité ou d’une dégradation de la prestation résultant exclusivement d’un dysfonctionnement du matériel, de la connexion internet ou des équipements du Client ou d’un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

En cas de difficulté technique empêchant la réalisation normale de la prestation, les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de poursuivre ou de reporter le rendez-vous.

7.4 – Utilisation du site internet

Justine GALLO s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de son site internet mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption de celui-ci.

Elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou incompatibilités résultant notamment du matériel ou des logiciels utilisés par l’Utilisateur, de son accès à internet ou d’un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La responsabilité de Justine GALLO ne saurait davantage être engagée pour les conséquences résultant d’une utilisation du site non conforme à sa destination ou aux informations qui y sont communiquées, lorsqu’elles ne lui sont pas directement imputables.

7.5 – Force majeure

La responsabilité de Justine GALLO ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution d’une prestation, celle-ci pourra être suspendue ou reportée pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les conséquences de cette résolution sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes CGV.

7.6 – Limites légales

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par la législation applicable, notamment par les dispositions protectrices applicables aux Clients consommateurs.

ARTICLE 8 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Justine GALLO déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités exercées dans le cadre de ses prestations professionnelles auprès de :

MEDINAT

Cette assurance est maintenue pendant la durée d’exercice des activités concernées, dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance souscrit.

Les informations complémentaires relatives à cette assurance peuvent être communiquées au Client sur demande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.

Les dispositions relatives au règlement amiable des litiges et à la médiation de la consommation sont précisées à l’article 5 des présentes CGV.

Dernière mise à jour le 15/09/2026